Statistiques défaillances entreprises - France

La défaillance d’entreprise correspond à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire directe auprès d’un Tribunal de Commerce ou Judiciaire. Cela concerne aussi les ouvertures après résolution du plan de redressement. En revanche, les statistiques de défaillances ne considèrent ni les procédures amiables (mandat ad hoc ou conciliation) ni les suites d’ouverture (arrêt de plan ou conversion en liquidation).

Le jugement prononçant le redressement judiciaire ouvre une période d’observation devant permettre à l’administrateur de dresser le bilan économique et d’élaborer un plan de redressement. La durée de la période d’observation est de 6 mois renouvelable 1 fois, avec une prolongation exceptionnelle de 6 mois à la demande du Ministère public (Procureur de la République), soit au total 18 mois. Ainsi, Altares observe qu’en moyenne 60% des conversions en liquidation judiciaire sont prononcées l’année de l’ouverture du redressement judiciaire et 40 % le sont en année N+1 voire N+2.

A retenir : une défaillance = une ouverture.

Les statistiques Altares de défaillances d’entreprises comptabilisent l’ensemble des entités légales disposant d’un numéro siren (entreprises individuelles, professions libérales, sociétés, associations) et ayant fait l’objet d’un jugement d’ouverture de procédure prononcé par un Tribunal de Commerce ou de Grande Instance. L’existence de ce numéro référentiel est indispensable pour savoir précisément de quelle entreprise il s’agit et pouvoir valider son parcours judiciaire. Sans ce numéro, les identifications seraient approximatives et il serait difficile de s’assurer qu’il s’agit bien d’une ouverture de liquidation plutôt qu’une conversion en liquidation au risque donc de comptabiliser deux fois un même jugement.

Altares collecte ainsi près de 4 000 annonces non sirénées par an. Un traitement spécifique manuel d’identification du siren est réalisé, permettant d’affecter un numéro de siren sur plus de la moitié des annonces. Les autres sont chargées dans la base de données Altares mais ne sont pas retenues dans les statistiques de défaillances.

A retenir : une défaillance = un Siren.

Altares collecte l’ensemble des jugements auprès des greffes des Tribunaux de Commerce de métropole et d’outre-mer. Altares est également licencié officiel du B.O.D.A.C.C. (Bulletin Officiel d’Annonces Civiles et Commerciales) depuis 1987.

A retenir : l’exhaustivité des ouvertures de procédures (et leurs suites) est enregistré.

La date de défaillance retenue par Altares est celle de l’ouverture de la procédure, c’est-à-dire la date du jugement et non pas la date à laquelle ce jugement a été publié dans un journal d’annonces légales ou au B.O.D.A.C.C. Les statistiques diffusées par Altares sont issues de sa propre base de données et comptabilisent les jugements dès leur enregistrement, le plus souvent quelques semaines avant leur publication au B.O.D.A.C.C.

A retenir : la défaillance est comptabilisée en date de jugement et non date de publication.

Les statistiques de défaillances par activité s’appuient sur la nomenclature des activités françaises NAF révisée au 1er janvier 2008. (Voir en annexe la distribution des secteurs d’activité et les codes NAF qui leur sont associés dans les études trimestrielles Altares de défaillances d’entreprises)

A retenir : les activités sont définies par le code NAF.

Les statistiques relatives à l’emploi ou au chiffre d’affaires sont issues de données retraitées par Altares à partir des documents comptables publiés par les entreprises, de sources publiques telles que l’INSEE ou de sources privées.

A retenir : des sources privées Altares peuvent pallier l’absence de documents comptables.